TJ Paris, 23 oct. 2024, RG 24/08248
Vérifier : TJ Paris, 23 oct. 2024, RG 24/08248 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le : 23/10/24
Me LANCEREAU
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/08248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46JK
N° MINUTE : 1
Assignation du :
03 Juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R050
DEFENDEUR
Monsieur [B] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ou
[Adresse 6]
[Localité 5]
ROUMANIE
Non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état,
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les assignations des 3 et 18 juin 2024 délivrées par la SA Crédit logement à l'encontre de M. [B] [G],
Vu les conclusions de désistement d'instance de la demanderesse en date du 22 octobre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la demanderesse.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d’instance de la SA Crédit logement ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la SA Crédit logement, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à Paris le 23 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.