TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 21/01641

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître FLEURY en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 21/01641 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY2K

N° MINUTE :

Requête du :

29 Juin 2021

JUGEMENT
rendu le 29 Février 2024
DEMANDERESSE

Madame [C] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant Maître Marie FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Dispensé de comparution

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Madame [H] [V] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Monsieur FORICHON, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 29 Février 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 21/01641 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY2K

DEBATS

A l’audience du 05 Décembre 2023
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 01ER juillet 2021, madame [C] [X] a contesté une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’ Assurance Maladie de [Localité 3] afin de voir reconnaitre le caractère professionnel de la maladie déclarée le 19 mars 2020.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 décembre 2023.
Par courrier du 07 novembre 2023, madame [X] par la voix de son conseil a déclaré se désister de son recours.

La Caisse a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de madame [X] et de constater l’acceptation de ce désistement par la Caisse et l’extinction de l‘instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de madame [X] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS