TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 22/04369

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/04369 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFXY

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
01 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0102

DEFENDERESSES

S.A.R.L. MC VALFLOR
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante non constituée

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE Représentée en France par LEADER UNDERWRITING,,
[Adresse 5]
78680 GIBRALTAR

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Vu l’assignation des 1er et 6 avril 2024 aux termes de laquelle Mme [D] [V] a assigné la société. MC Valfor et son assureur la société Mic Insurance Company Limited devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions en défense contenant intervention volontaire notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022 des sociétés Mic Insurance Company Limited et Mic Insurance ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 novembre 2023 ordonnant une médiation ;

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024 , Mme [D] [V] forme les prétentions suivantes :
« DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action signifié pour le concluant ;

CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’action et de l’instance pendante à l’encontre de la compagnie MIC Insurance Company et la société MC Valfor devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 22/04369.

En conséquence, PRONONCER une décision de dessaisissement

Selon conclusions d’acquiescement de désistement notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, la société Mic Insurance et Mic Insurance Company sollicitent du juge de la mise en état de :
« PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [D] [V] à l’égard de l’ensemble des parties à l’instance ayant pour numéro de RG 22/04369 ;
DONNER ACTE à la compagnie MIC Insurance de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [V] ;
JUGER ledit désistement parfait ;
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. »

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 4 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 10 septembre 2024, la demanderesse forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté le 10 septembre 2024 par le seul des défendeurs qui avait constitué et conclu au fond.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait.

II. Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence de convention ou de conclusions concordantes sur ce point, Mme [V] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS