TJ Béthune, 3 sept. 2024, RG 22/03136
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Texte de la décision
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BETHUNE
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/03136 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRV4
JAF CABINET 3
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [M] [Z]
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA - HENNE, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [T] [W]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour curateur l’ [10] ([10])
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentés par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 15 Mai 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 11 Juin 2024
JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 03 Septembre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [W] et Madame [J] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issue l'enfant majeure et indépendante [P] [W], née le [Date naissance 3] 1995, à [Localité 11] (62).
Par acte du 17 octobre 2022, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [F] [W] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 02 décembre 2022.
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 13 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- dit que les époux résideront séparément,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux s'agissant d'un bien propre,
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux,
- attribué à Monsieur [F] [W] la jouissance du véhicule automobile BMW,
- constaté l'accord des époux sur l'absence de demande de pension alimentaire versée au titre du devoir de secours.
Par jugement en date du 17 juillet 2023, le juge des tutelles de Béthune a placé Monsieur [F] [W] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désigné l'[10] ([10]) en qualité de curateur, pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et assurer la protection de sa personne.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 1er août 2023, Madame [J] [Z] demande de :
- prononcer le divorce de Madame [J] [Z] et Monsieur [F] [W] pour altération définitive du lien conjugal à compter du 15 novembre 2023,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
- ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,
- fixer la date des effets du divorce au 17 octobre 2022, date de délivrance de l‘assignation,
- condamner Monsieur [F] [W] à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 20 000 euros en capital,
- laisser à chaque partie ses propres frais et dépens.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 29 mars 2024, Monsieur [F] [W] demande de :
- prononcer le divorce des époux [W]-PEROTpour altération définitive du lien conjugal,
- ordonner la mention du jugement à venir sur l'acte de mariage et sur les actes de naissance des époux,
- ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- dire et juger que Madame [J] [Z] reprendra l'usage de son nom de jeune fille,
- fixer la date des effets du divorce au 17 octobre 2022,
- débouter Madame [J] [Z] de sa demande de prestation compensatoire,
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 11 juin 2024.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 17 octobre 2022,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [F] [T] [W]
né le [Date naissance 2] 1961, à [Localité 11],
et
Madame [J] [M] [Z]
née le [Date naissance 6] 1966, à [Localité 11],
mariés le [Date mariage 1] 1994, à [Localité 7] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DEBOUTE Madame [J] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [J] [Z] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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