TJ Béthune, 13 sept. 2024, RG 22/01461
Vérifier : TJ Béthune, 13 sept. 2024, RG 22/01461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
aux avocats
le 30/09/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BETHUNE
MINUTE N°:
DU : 13 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/01461 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HNO2
JAF CABINET 1
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [S] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2021/10246 du 22/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
représentée par Me Tiffany VANDREPOTTE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [F]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/4213 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
représenté par Maître David MINK de la SELARL LMD AVOCATS, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE du 09 Avril 2024 avec effet différé au
16 mai 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 23 Mai 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
13 Septembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [S] [U] et M. [E] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 10] (Algérie) , transcrit le 23 avril 1999, sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus les enfants :
- [I] née le [Date naissance 4] 2000
- [G] né le [Date naissance 5] 2004
Par acte du 5 mai 2022, l’épouse a fait assigner son conjoint en divorce.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a notamment :
- attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à charge pour lui de régler le loyer ;
- laissé à Mme [S] [U] un délai de 6 mois pour quitter le domicile conjugal ;
- attribué à l'époux la jouissance du véhicule Scenic;
- dit que les époux règleraient chacun la moitié de la dette locative à l'égard de [11] ;
-constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle de l' enfant auprès de la mère ;
- attribué un droit de visite et d'hébergement amiable au père ;
- constaté l' impécuniosité du père.
Aux termes de ses conclusions signifiée le 10 janvier 2024, Mme [S] [U] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
-ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux,
- attribuer à l'époux le véhicule Scenic;
- ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; ;
- ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux ;
- dire que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;
- fixer la date des effets du divorce entre époux à la date de l' ordonnance de mesures provisoires ;
-constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle de l' enfant auprès de la mère ;
- attribuer un droit de visite et d'hébergement amiable au père ;
- fixer une contribution à l'entretien et l'éducation de 100 € par enfant et par mois à la charge du père.
Aux termes de ses conclusions signifiée le 28 mars 2024, M. [E] [F] demande outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
-ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux,
- attribuer à l'époux le véhicule Scenic;
- dire que les époux règleront de manière définitive la dette de loyer par moitié ;
- fixer la date des effets du divorce entre époux au 13 septembre 2022 ;
- constater l' impécuniosité du père et le dispenser de contribution à l'entretien et l'éducation .
Le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction différée au 16 mai 2024 et fixé l'affaire à l'audience du 23 mai 2024.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 5 mai 2022 ,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Mme [S] [U]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (Algérie)
et
M. [E] [F]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (62) ,
mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 10] (Algérie) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;
Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 13 septembre 2022 ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [S] [U] ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.