TJ Meaux, 16 oct. 2024, RG 24/02093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

[Adresse 5]
[Localité 1]

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Madame [V] [I]
Monsieur [W] [J]

C/

Société DELTA AIR LINES INC

N° RG 24/02093 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ7U

Minute : 24/00772

CADUCITE

DU : 16 Octobre 2024

Copie délivrée

le :

à :

Madame [V] [I]

Monsieur [W] [J]

Société DELTA AIR LINES INC
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 16 octobre 2024, présidé par PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente, Juge au Tribunal Judiciaire assistée de Mme DEMILLY Florine, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Madame [V] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante

Monsieur [W] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

DÉFENDERESSE :

Société DELTA AIR LINES INC
Aéroport [6]
[Localité 2]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 01 Avril 2024, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que les demandeurs n'a pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner la défenderesse ;

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :