TJ Meaux, 9 oct. 2024, RG 24/03848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

[Adresse 5]
[Localité 4]

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Syndic. de copro. LE CONNETABLE DE RICHEMONT

C/

Monsieur [U] [N]

N° RG 24/03848 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVC3

Minute :

CADUCITE

DU : 09 Octobre 2024

Copie délivrée
le :

à :
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 09 octobre 2024, présidé par Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge, Juge au Tribunal Judiciaire assisté de Mme DEMILLY Florine, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. LE CONNETABLE DE RICHEMONT
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 28 Août 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :