TJ Meaux, 16 oct. 2024, RG 24/02396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02396 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRTL

Minute : 24/00773

DESISTEMENT

DU : 16 octobre 2024

Copie délivrée

le :

à :

Maître Roger LEMONNIER

Monsieur [N] [C]

Madame [T] [S]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non comparant

Madame [T] [S]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mai 2024,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 16 octobre 2024, par Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, vice-présidente, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT