TJ Meaux, 16 oct. 2024, RG 24/01873

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]
[Adresse 4]

Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01873 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQMZ

Minute : 24/00771

DESISTEMENT

DU : 16 octobre 2024

Copie délivrée

le :

à : S.A.R.L. LES JARDINS DE JOUARRE

Madame [W] [N]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSES :

S.A.R.L. LES JARDINS DE JOUARRE
[Adresse 3]
[Adresse 3]

non comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2024,

Le Tribunal :

Constate que les demanderesses ont déclaré expressément se désister de leur instance et de son action ;

Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 16 octobre 2024, par Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT