TJ Amiens, 18 sept. 2024, RG 21/03155

DU : 18 Septembre 2024

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JUGEMENT CIVIL
1ère Chambre

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. COUVERTURES FLET

C/

S.C. SCCV SAINT FUSCIEN [Localité 5] LHDF

Répertoire Général

N° RG 21/03155 - N° Portalis DB26-W-B7F-HAQP

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Expédition exécutoire le :

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Expédition le :

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à : Expert
à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T
du
DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire opposant :

S.A.S. COUVERTURES FLET (RCS D’AMIENS 403 450 547)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Maître Alexandre COUTEL, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

SCCV SAINT FUSCIEN [Localité 5] LHDF (RCS D’AMIENS 824 391 353)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Georgina WOIMANT, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 19 Juin 2024 devant :
- Monsieur Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :
- Monsieur Hassan MNAIMNE, greffier, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2021, la SAS Couvertures Flet a fait assigner la SCCV Saint Fuscien Amiens LHDF devant ce tribunal pour la voir condamner au paiement de la somme de 21 075,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020 sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, correspondant au solde d’un marché de travaux, outre 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre 2022, la fin de non-recevoir opposée par la SCCV Saint Fuscien [Localité 5] LHDF a été rejetée et celle-ci s’est vu condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée le 19 octobre 2023 par le juge de la mise en état et renvoyée à l’audience du 24 janvier 2024.

Par ses conclusions du 19 septembre 2023, la SCCV Saint Fuscien Amiens LHDF demandait au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS Couvertures Flet et de son acquiescement au désistement, laissant à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens.

Avant la clôture, la SAS Couvertures Flet n’avait pas signifié de conclusions de désistement, mais avait communiqué le 12 juin 2023 un relevé de son compte bancaire arrêté au 23 mai 2023, faisant état d’un virement d’un montant de 31 313,14 euros. Il était ainsi toujours sollicité, selon les dernières conclusions du 10 février 2023 la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 21 075,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020, outre anatocisme.

Les conclusions tant de la demanderesse que la défenderesse n’étant donc pas conformes à la dernière situation factuelle tirée de l’éventuel règlement du principal, le tribunal, par jugement du 20 mars 2024 a renvoyé l’affaire à la mise en état du 18 avril 2024 et a enjoint à la SAS Couvertures Flet et à la SCCV Saint Fuscien Amiens LHDF de notifier des conclusions conformes aux derniers éléments factuels.

Par ses dernières conclusions du 12 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé détaillé de ses moyens et arguments, la SAS Couvertures Flet demande au tribunal de :
Condamner la SCCV Saint Fuscien [Localité 5] LHDF à lui payer :les intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020 sur la somme de 21 075,86 euros jusqu’au 6 avril 2023, date de paiement ;la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner également aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la délivrance de l’assignation ; Dire que, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Maître d’Hellencourt pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance, sans en avoir reçu provision ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Par ses dernières conclusions du 23 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé détaillé de ses moyens et arguments, la SCCV Saint Fuscien Amiens LHDF sollicite du tribunal de :
Débouter la SAS Couvertures Flet de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la SAS Couvertures Flet à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance.
L’ordonnance de clôture initialement prévue le 23 mai 2024 a été reportée au 19 juin 2024. L’affaire a été plaidée le même jour et mise en délibéré au 18 septembre 2024.

MOTIVATION :

Sans pour autant donner aucune explication sur la ventilation du règlement intervenu le 6 avril 2023 pour un montant de 31 313,14 euros, alors que le principal sollicité était de 21 075,86 euros, les parties conviennent que le principal a été réglé.

La SAS Couvertures Flet ne maintient dès lors que ses demandes pour les intérêts moratoires au taux légal à compter du 23 décembre 2020, date de sa mise en demeure de payer à la SCCV Saint Fuscien [Localité 5] LHDF, jusqu’à la date du règlement survenu le 6 avril 2023, outre 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCCV Saint Fuscien [Localité 5] LHDF s’oppose à ces demandes au motif que sa dette n’était pas exigible et qu’elle ne l’a été qu’à l’occasion de la levée des réserves, renvoyant à une attestation sur l’honneur établie par le dirigeant social de la SAS Couvertures Flet le 15 mars 2023, soit postérieurement à l’assignation saisissant la présente juridiction.

Le tribunal observe que les réceptions du chantier se sont réalisées les 21 février 2019 pour la tranche n°1 et le 22 mai 2019 pour la tranche n°2, avec réserves qui devaient être levées dans un délai de 30 jours et que la SCCV Saint Fuscien Amiens LHDF ne justifie pas que les réserves minimes imputées à la SAS Couvertures Flet n’auraient été levées que le 15 mars 2023, soit quatre ans après le procès-verbal de réception et alors que tous les appartements ont dû être livrés aux acquéreurs, l’attestation du 15 mars 2023 étant simplement une reconnaissance que les travaux avaient été réalisés, sans pour autant les dater.

Dès lors, la SCCV Saint Fuscien [Localité 5] LHDF sera condamnée aux intérêts moratoires, conformément à la demande de la SAS Couvertures Flet.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure ou résistance abusive, l’erreur de droit ne constitue pas à elle seule une faute et le plaideur, du seul fait qu'il ait succombé en ses demandes, ne peut se voir condamner à des dommages et intérêts.

En l'espèce, la SAS Couvertures Flet ne rapporte pas la preuve d’une résistance volontaire de la SCCV Saint Fuscien [Localité 5] LHDF, justifiant des dommages et intérêts, alors qu’elle est déjà remplie de ses droits du chef des intérêts moratoires.

Sa demande est rejetée.

La SCCV Saint Fuscien [Localité 5] LHDF, partie perdante tenue aux dépens, est condamnée à payer à la SAS Couvertures Flet la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés pour le procès.

La distraction des dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile est accordée à Me d’Hellencourt.

L’exécution provisoire étant de droit, son rappel qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, est sans objet.

PAR CES MOTIFS :