TJ Amiens, 18 sept. 2024, RG 21/01772

DU : 18 Septembre 2024

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JUGEMENT CIVIL
1ère Chambre

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. SOGERES

C/

Association ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER ENTREPRISE DES METIERS

Répertoire Général

N° RG 21/01772 - N° Portalis DB26-W-B7F-G4BH

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Expédition exécutoire le :

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Expédition le :

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à : Expert
à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T
du
DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire opposant :

S.A. SOGERES (RCS DE NANTERRE B 572 102 176)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître David LUSTMAN de la SELARL BUREAU D’ÉTUDES JURIDIQUES PEYRE, avocats au barreau de PARIS, Maître Aurélie GUYOT, avocate au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER ENTREPRISE DES METIERS (AURIEM)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 19 Juin 2024 devant :
- Monsieur Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :
- Monsieur Hassan MNAIMNE, greffier, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SA Sogères le 30 juin 2020 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties dont il n’est pas demandé qu’il lui soit donné force exécutoire ;

Vu le désistement d’instance et d’action de la SA Sogères du 17 mai 2024 ;

Vu son acceptation par l’association des utilisateurs du restaurant inter-entreprise des métiers (l’AURIEM) par conclusions notifiées le même jour qui renonce à formuler des demandes reconventionnelles ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 juin 2024, après que la clôture a été rendue le 20 mai précédent et mise en délibéré au 18 septembre 2024.

MOTIVATION :

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, comme il est dit à l’article 396.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SA Sogères qui intervient en suite de la signature d’un protocole transactionnel, ce qui met fin à l’instance et à l’action, et de dire que conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :