TJ Amiens, 25 sept. 2024, RG 24/01960

DU : 25 Septembre 2024

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JUGEMENT CIVIL
1ère Chambre

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[WS], [WS], [YF], [ZX], [VX], [VX], [FU], [YN], [JC], [JC], [XG], [FC], [FC], [OW], [IK], [HT], [VO], [JR], [GV], [SM], [NK], [MM], [VV], [VV], [HM], [SK], [EN], [WY], [WY], [CJ], [AK], [AK], [KO], [OC], [OC], [RD], [RD], [GY], [C], [C], [L], [NT], [D], [KO], [G], [G], [Y], [Y], [J], [R], [N], [N], [CG], [FF], [AN], [NE]

C/

Société SCCV [Localité 57] SAINT HONORE - LHDF

Répertoire Général

N° RG 24/01960 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7NV

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Expédition exécutoire le :

à :
à :
à :
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Expédition le :

à :
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à :

à : Expert
à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T
du
VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire opposant :

Madame [TW] [WS]
née le 29 Avril 1979 à [Localité 76]
de nationalité Française
[Adresse 32]
[Localité 1]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [DW] [WS]
né le 16 Janvier 1980 à [Localité 114]
de nationalité Française
[Adresse 32]
[Localité 1]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [FL] [WT] [YF] épouse [ZX]
née le 23 Décembre 1971 à [Localité 89]
de nationalité Française
[Adresse 36]
[Localité 43]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [IZ] [ZX]
né le 02 Février 1971 à [Localité 91]
de nationalité Française
[Adresse 36]
[Localité 43]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [UF] [VX]
né le 21 Mai 1969 à [Localité 83]
de nationalité Française
[Adresse 72]
[Localité 51]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [U] [VX]
née le 13 Avril 1973 à [Localité 80]
de nationalité Française
[Adresse 72]
[Localité 51]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [ZV] [B] [OS] [FU]
née le 08 Février 1987 à [Localité 57]
de nationalité Française
[Adresse 27]
[Localité 60]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [MJ] [YN]
né le 17 Décembre 1983 à [Localité 77]
de nationalité Française
[Adresse 33]
[Localité 59]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [ST] [JC]
née le 28 Mars 1973 à [Localité 73]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 64]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [EK] [JC]
né le 13 Juin 1973 à [Localité 73]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 64]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [KI] [XG]
né le 27 Juin 1994 à [Localité 101]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 52]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [LY] [FC]
née le 28 Novembre 1963 à [Localité 84]
de nationalité Française
[Adresse 56]
[Localité 68]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [AH] [FC]
né le 24 Avril 1969 à [Localité 57]
de nationalité Française
[Adresse 56]
[Localité 68]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [F] [OW]
née le 13 Mars 1984 à [Localité 112]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [Z] [IK]
née le 02 Juin 1971 à [Localité 113] (ROUMANIE)
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 57]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [VD] [HT]
née le 09 Mai 1980 à [Localité 81] (ROUMANIE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 58]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [WM] [MT] [VO]
né le 29 Mars 1962 à [Localité 74]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 57]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [TW] [JR]
née le 29 Octobre 1976 à [Localité 70]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 66]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [DT] [GV]
né le 26 Janvier 1981 à [Localité 103]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [FL] [VF] [ZI] [SM]
née le 04 Août 1973 à [Localité 97]
de nationalité Française
[Adresse 55]
[Localité 2]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [EU] [NK]
née le 30 Juillet 1956 à [Localité 57]
de nationalité Française
[Adresse 48]
[Localité 57]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [UX] [MM]
né le 06 Avril 1985 à [Localité 99]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 70]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [SW] [TN] [VV]
né le 04 Avril 1956 à [Localité 102]
de nationalité Française
[Adresse 28]
[Localité 39]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [BO] [VV]
née le 21 Novembre 1957 à [Localité 82]
de nationalité Française
[Adresse 28]
[Localité 39]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [GD] [BV] [VJ] [HM]
né le 07 Avril 1984 à [Localité 57]
de nationalité Française
[Adresse 27]
[Localité 60]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [RB] [SK]
né le 01 Avril 1949 à [Localité 93]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 65]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [GA] [SE] [DE] [EN]
né le 11 Septembre 1972 à [Localité 79]
de nationalité Française
[Adresse 34]
[Localité 53]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [LG] [WY]
né le 23 Octobre 1971 à [Localité 88]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 61]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [M] [WY]
née le 26 Février 1973 à [Localité 58]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 61]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [GA] [CJ]
né le 07 Juin 1963 à [Localité 57]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 50]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [OU] [AK]
né le 03 Décembre 1971 à [Localité 98]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 54]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [O] [AK]
née le 22 Janvier 1971 à [Localité 110]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 54]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [CM] [KO]
née le 18 Décembre 1991 à [Localité 111]
de nationalité Française
[Adresse 38]
[Adresse 38]
[Localité 16]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [EC] [OC]
née le 17 Mars 1970 à [Localité 109]
de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 69]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [XE] [OC]
né le 02 Octobre 1973 à [Localité 115]
de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 69]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [LG] [RD]
né le 25 Mars 1962 à
[Adresse 47]
[Localité 62]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [BS] [RD]
née le 22 Février 1975 à [Localité 78]
de nationalité Française
[Adresse 47]
[Localité 62]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [V] [GY]
né le 25 Octobre 1966 à [Localité 92]
de nationalité Française
[Adresse 30]
[Localité 45]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [TU] [C]
né le 31 Mars 1971 à [Localité 57]
de nationalité Française
[Adresse 26]
[Localité 63]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [W] [C]
née le 03 Novembre 1972 à [Localité 75]
de nationalité Française
[Adresse 26]
[Localité 63]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [AX] [L]
né le 26 Février 1980 à
[Adresse 7]
[Localité 66]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [ZF] [NT] épouse [D]
née le 03 Septembre 1973 à [Localité 95]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 44]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [MB] [D]
né le 29 Avril 1972 à [Localité 90]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 44]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [DW] [KO]
né le 15 Janvier 1989 à [Localité 107]
de nationalité Française
[Adresse 38]
[Adresse 38]
[Localité 16]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [I] [G]
née le 21 Avril 1963 à [Localité 108]
de nationalité Française
[Adresse 49]
[Localité 71]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [S] [G]
née le 07 Novembre 2000 à [Localité 105]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 57]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [ER] [Y]
né le 10 Août 1983 à [Localité 86]
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 40]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [DB] [Y]
née le 15 Avril 1988 à [Localité 87]
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 40]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [H] [J]
né le 06 Août 1956 à [Localité 85]
de nationalité Française
[Adresse 106]
[Adresse 106]
[Localité 15]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [T] [R]
né le 20 Octobre 1980 à [Localité 70]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 42]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [YH] [N]
né le 30 Mars 1988 à [Localité 100]
de nationalité Française
[Adresse 25]
[Localité 35]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [K] [N]
née le 26 Janvier 1991 à [Localité 104]
de nationalité Française
[Adresse 25]
[Localité 35]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [PA] [CG]
né le 07 Avril 1990 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 67]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [IH] [FF]
né le 17 Décembre 1957 à [Localité 58]
de nationalité Française
[Adresse 29]
[Localité 57]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [MJ] [AN]
né le 27 Août 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 23]
[Localité 46]
représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [FX] [ON] [FI] [NE]
née le 06 Décembre 1966 à [Localité 57]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 57]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Société SCCV [Localité 57] SAINT HONORE - LHDF (RCS DE LILLE METROPOLE 834 671 026)
[Adresse 31]
[Localité 41]
représentée par Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocats au barreau d’AMIENS, Maître Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, Maître Camille Mazeaud, avocate au barreau de PARIS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 23 Juillet 2024 devant :
- Monsieur Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :
- Monsieur Hassan MNAIMNE, greffier, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DU LITIGE :

Après la signature de contrats préliminaires de réservation, Mme [K] [N], M. [YH] [N], M. [T] [R], M. [H] [J], Mme [DB] [Y], M. [ER] [Y], Mme [S] [G], Mme [I] [G], M. [MB] [D], Mme [ZF] [NT] épouse [D], M. [AX] [L], Mme [W] [C], M. [TU] [C], M. [V] [GY], Mme [BS] [RD], M. [LG] [RD], M. [XE] [OC], Mme [EC] [OC], Mme [O] [AK], M. [OU] [AK], M. [GA] [CJ], Mme [M] [WY], M. [LG] [WY], M. [GA], [SE], [DE], [EN], M. [RB] [SK], M. [GD], [BV], [VJ], [HM], Mme [BO] [VV], M. [SW] [TN] [VV], Mme [EU] [NK], Mme [FL], [VF], [ZI], [SM], M. [DT] [GV], Mme [TW] [JR], M. [WM], [MT], [VO], Mme [VD] [HT], Mme [Z] [IK], Mme [F] [OW], M. [AH] [FC], Mme [LY] [FC], M. [EK] [JC], Mme [ST] [JC], M. [MJ] [YN], Mme [ZV], [B], [OS], [FU], Mme [U] [VX], M. [UF] [VX], M. [IZ] [ZX], Mme [FL], [WT], [YF] épouse [ZX], M. [DW] [WS], Mme [TW] [WS], Mme [FX], [ON], [FI], [NE], M. [MJ] [AN], M. [IH] [FF], M. [PA] [CG], M. [DW] [KO], Mme [CM] [KO], M. [UX] [MM], M. [KI] [XG], (ci-après les acquéreurs) ont chacun acquis selon acte authentique en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV [Localité 57] Saint Honoré LHDF (ci-après la SCCV) un appartement allant du type I au type III dans la résidence « [Adresse 96] », [Adresse 37] à [Localité 57], composé de trois bâtiments comportant au total 81 logements.

La date de livraison du bien a été contractuellement fixée selon chaque contrat : « au plus tard à la fin du 3ème trimestre 2021 », « au plus tard à la fin du 4ème trimestre 2021 », « au plus tard à la fin du 4ème trimestre 2022 » ou « au plus tard à la fin du 4ème trimestre 2023 ».

La livraison par remise des clés n’est pas encore intervenue.

Reprochant à la SCCV un retard de livraison, nonobstant des règlements d’acomptes allant jusqu’à 85 % du prix d’achat, les acquéreurs ont assigné la SCCV devant la présente juridiction selon la procédure à jour fixe, autorisés par ordonnance du président du tribunal judiciaire du 14 juin 2024, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, pour les indemniser de divers préjudices consécutifs au retard de livraison.

Par leurs dernières conclusions du 22 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé détaillé de leurs moyens et arguments, les acquéreurs demandent au tribunal, au visa des articles 1601-1, 1611, 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Sur les protocoles d’accord transactionnels :
Annuler les protocoles d’accords transactionnels conclus entre la SCCV [Localité 57] - Saint Honoré LHDF et M. [Y] [ER] et Mme [A] [DB] signé le 29 juin 2023 et M. [GA] [EN] le 8 juillet 2023 et ordonner la restitution de la somme de 3 000,00 euros versée en exécution des protocoles annulés ;

Le cas échéant, ordonner la compensation entre les sommes dues entre M. [Y] [ER], Mme [A] [DB], M. [GA] [EN] et la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF ;Annuler le protocole d’accord transactionnel conclu le 5 avril 2022 entre la SCCV [Localité 57] - Saint Honoré et M. [IZ] [ZX] et Mme [FL] [YF] épouse [ZX] et ordonner la restitution de la somme de 1 410,00 euros versée en exécution du protocole annulé ;Le cas échéant, ordonner la compensation des sommes dues entre M. et Mme [ZX] et la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF ;Sur la livraison des immeubles :
Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à achever et livrer les biens objet des actes de vente en l’état futur d’achèvement des requérants et ce dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par requérant ;Sur la faute contractuelle :
Juger que la SCCV [Localité 57] Saint - Honoré LHDF a commis une faute contractuelle à défaut d’avoir livré les appartements aux dates contractuelles stipulées aux actes de VEFA et de pouvoir justifier de cas de force majeure ou de cause de suspension légitime, et qu’elle engage ainsi en conséquence sa responsabilité civile contractuelle à l’égard des acquéreurs ;Sur la réparation des préjudices :
Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [YH] [N] et Mme [K] [N] née [XW] :14 783,83 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,465,91 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024, et jusqu’à la livraison effective du bien,423,30 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,mémoire au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,22 252,00 euros au titre de la perte du dispositif PINEL,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [T] [R] :16 882,78 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,584,30 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024, et jusqu’à la livraison effective du bien,4 568,15 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,2 259,90 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,30 118,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral, 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [H] [J] :23 399,90 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,738,76 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,38 160,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral, 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [ER] [Y] et Mme [DB] [A] :16 583,04 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,573,89 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,5 883,89 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,2 383,20 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,31 772,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à Mme [I] [G] et Mme [S] [G] :25 453,69 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,803,80 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,42 286,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [MB] [D] et Mme [ZF] [NT] :14 621,93 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,715,45 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,2 739,87 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,889,98 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,42 378,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [AX] [L] et Mme [TW] [JR] :21 244,29 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,735,79 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,6 040,91 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,

768,84 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,39 060,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [TU] [C] et Mme [W] [C] née [GL] :16 959,14 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,586,95 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,1 516,20 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 089,69 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,2 931,66 euros au titre du surcoût engendré par le nouveau crédit et 209 euros au titre des frais de renégociation de l’avenant,32 760,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [V] [GY] :8 131,59 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,460,96 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,975,90 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [LG] [RD] et Mme [BS] [RD] née [BL] :21 634,06 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,749,30 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,5 455,54 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,2 992,80 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,39 626,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [XE] [OC] et Mme [EC] [OC] née [UN] :18 419,80 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,581,06 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,4 447,27 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 545,51 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,
28 266,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [OU] [AK] et Mme [O] [AK] née [HP] :24 418,67 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,771,02 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien.4 658,58 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 289,30 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,40 860,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [GA] [CJ] :23 303,65 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,735,71 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,3 233,00 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,39 724,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [LG] [WY] et Mme [M] [WY] épouse [RJ] :18 396,05 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,580,30 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,2 113,27 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 320,00 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,28 291,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [GA] [EN] :21 524,65 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,745,53 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,Mémoire au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,5 265,80 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,8 371,28 euros au titre du surcoût engendré par le nouveau crédit et 500 euros au titre des frais de renégociation de l’avenant,42 007,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,
10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [RB] [SK] :21 251,13 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,736,03 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,37 620,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [GD] [HM] et Mme [ZV] [FU] :18 041,82 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,624,56 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,7 478,69 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,2 816,93 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,33 570,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [SW] [VV] et Mme [BO] [VV] :22 951,14 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,724,55 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,1 728,68 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,891,52 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,43 380,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à Mme [EU] [NK] :15 957,53 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,552,16 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,759,51 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 890,00 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,30 240,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à Mme [FL] [SM] :16 766,53 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,580,26 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,1 491,00 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,31 859,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [DT] [GV] et Mme [F] [OW] :5 117,85 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,574,52 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,5 046,25 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 891,94 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,33 300,00 euros au titre de la parte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [WM] [VO] et Mme [FX] [NE] :18 522,30 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,584,30 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,773,37 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 794,63 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,30 029,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à Mme [VD] [HT] :19 231,64 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,665,89 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,3 863,40 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,483 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,900 euros au titre des frais de renégociation de l’avenant,36 360,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à Mme [Z] [IK] et Mme [K] [XW] :18 577,30 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,586,04 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,3 283,96 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 250,77 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,500 euros au titre des frais de renégociation de l’avenant,28 837,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [AH] [FC] et Mme [LY] [FC] née [E] :18 606,05 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,586,95 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,3 142,20 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,2 427,00 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,500 euros au titre des frais de renégociation de l’avenant,29 250,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [EK] [JC] et Mme [ST] [JC] :14 813,83 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,466,86 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,1 103,66 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,484,23 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,23 470,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [MJ] [YN] :21 030,04 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,728,35 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,1 718,35 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,39 996,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [UF] [VX] et Mme [U] [VX] née [YB] :16 895,31 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,584,74 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,3 351,66 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,2 295,28 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,2 203,71 euros au titre du surcoût engendré par le nouveau crédit et 250 euros au titre des frais de renégociation de l’avenant,28 980,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [IZ] [ZX] et Mme [FL] [YF] :11.913,37 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,560,58 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,5 571,07 euros au titre du surcoût engendré par le nouveau crédit et 100 euros au titre des frais de renégociation de l’avenant,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [DW] [WS] et Mme [BA] [WS] née [AU] :23 399,90 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,738,76 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,5 574,51 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,885,16 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,40 192,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [MJ] [AN] :13 658,81 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,430,29 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,2 483,23 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,398,32 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,24 268,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [IH] [FF] :21 112,09 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,731,20 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,1 975,19 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,1 242,65 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,38 475,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [PA] [CG] :18 053,22 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,624,96 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,3 593,68 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,524,32 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,32 400,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [DW] [KO] et Mme [CM] [KO] née [X] :14 783,83 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,465,91 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,21 703,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [UX] [MM] :14 813,83 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,466,86 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,3 051,02 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,575,65 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,22 527,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF à payer à M. [KI] [XG] :15 806,00 euros au titre de la perte locative selon décompte arrêté au 30 juin 2024,

498,28 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien,4 312,35 euros au titre des intérêts intercalaires selon décompte arrêté au 30 juin 2024,178,20 euros au titre des cotisations d’assurance selon décompte arrêté au 30 juin 2024,23 989,00 euros au titre de la perte du dispositif Pinel,10 000,00 euros au titre du préjudice moral,2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Autoriser chacun des demandeurs à compenser les sommes qu’ils devront régler à la société SCCV [Localité 57] Saint Honoré LHDF le jour de la livraison de leur appartement avec le montant des condamnations ci-dessus objet de la décision à intervenir ;SUBSIDIAIREMENT, sur les sommes réclamées au titre des pertes de loyers ou du préjudice fiscal Pinel :
Condamner la SCCV [Localité 57] - Saint Honoré LHDF à indemniser les demandeurs de leur perte de chance de louer les appartements entre le délai de livraison contractuel et la date de livraison effective des biens et de bénéficier du dispositif fiscal Pinel ;Fixer cette perte de chance à 100 % ;Condamner la SCCV [Localité 57] - Saint Honoré LDHF à verser à chacun des demandeurs la somme réclamée à titre de dommages et intérêts pour les pertes de loyers ; EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Débouter la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la SCCV [Localité 57] – Saint Honoré LHDF aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de droit.
Par ses dernières conclusions du 23 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé détaillé de ses moyens et arguments, la SCCV Amiens – Saint Honoré LHDF demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil et 517 et 700 du code de procédure civil, de :
A TITRE PRINCIPAL,
Sur les demandes au titre du retard de livraison,
Rejeter purement et simplement les demandes des acquéreurs au titre de la réparation de leurs pertes de loyers, des intérêts intercalaires et des cotisations d’assurance, dans la mesure où elle justifie de causes légitimes du délai de suspension de livraison, de sorte que sa responsabilité de saurait être recherchée ; Sur les demandes au titre de la perte du dispositif Pinel,
Rejeter purement et simplement les demandes des acquéreurs au titre de la réparation de l’hypothétique perte du dispositif Pinel ; Sur les demandes d’annulation des protocoles,
Rejeter purement et simplement les demandes d’annulation des protocoles d’accord régularisés avec M. [Y] et Mme [A], avec M. [EN], et avec les époux [P] ;A TITRE SUBSIDIAIRE,
Sur les demandes indemnitaires,
Ramener à de plus justes proportions les demandes formées par les acquéreurs au titre de l’indemnisation des loyers et de la perte du dispositif Pinel, constituant de simples pertes de chance et dont les montants sollicités sont aussi contestés qu’injustifiables ;
Rejeter purement et simplement les demandes formées par les acquéreurs au titre des intérêts intercalaires et des cotisations d’assurance ;Sur l’exécution des protocoles,
Ordonner la compensation entre d’une part, les sommes versées au titre des protocoles d’accord régularisés avec M. [Y] et Mme [A], avec M. [EN], et avec les époux [P] et d’autre part, les condamnations qui seraient prononcées en leur faveur à son encontre ;EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Sur la demande de condamnation sous astreinte,
Rejeter purement et simplement la demande des acquéreurs d’achever et de livrer les biens dans un délais de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans la mesure où le délai contractuel recalé n’est pas dépassé ; Subsidiairement, ramener a de plus justes proportions le montant de l’astreinte de 18 000 euros par jour (500 x 36), parfaitement disproportionné notamment au regard des montants de préjudices mensuels allégués ; Sur l’exécution provisoire,
Ne pas ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Subsidiairement, subordonner l’exécution provisoire à la constitution, par chacun des demandeurs, d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitution en cas d’infirmation conformément aux dispositions de l’article 517 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles et les dépens,
Rejeter la demande disproportionnée des acquéreurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour un montant de 90 000 euros ; Condamner in solidum les acquéreurs à verser à la concluante la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 juillet 2024 et mise en délibéré au 25 septembre.

MOTIVATION :

Sur l’annulation des protocoles d’accord :

M. [Y], Mme [A], M. [EN] et M. et Mme [ZX] ont signé avec la SCCV des protocoles transactionnels, recevant pour les trois premiers une somme de 3 000 euros et pour le dernier celle de 1410 euros, pour les indemniser à titre commercial du retard dans la livraison de leur appartement, à charge pour eux de renoncer à toute réclamation et action contre le promoteur.

L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. » et l’article 1169 du même code :
« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.»

En l’espèce, pour les trois premiers acquéreurs concernés, le protocole transactionnel par lequel ils percevaient une indemnisation pour le retard dans la livraison, acceptaient en contrepartie le report de livraison du bien et de se rendre à la livraison qui aura lieu suivant le planning de la maîtrise d’œuvre, sur convocation transmise par la SCCV et ce, afin d’établir un procès-verbal de livraison.

En ce qu’aucune date n’est précisée pour la livraison du bien et donc laissée à la liberté du cocontractant, cela correspond à une contrepartie illusoire, de sorte que les protocoles transactionnels pour M. [Y], Mme [A], M. [EN] sont annulés.

Pour celui concernant M. et Mme [ZX], le protocole d’accord transactionnel de 5 avril 2022 rappelle que la livraison devait intervenir au plus tard au premier trimestre 2022 et qu’elle a été reportée au troisième trimestre 2022, de sorte qu’en contrepartie du versement d’une somme de 1 410 euros, M. et Mme [ZX] renoncent définitivement à formuler toute réclamation à l’encontre de la SCCV.

En ce que le protocole été limité dans le temps à l’indemnisation du report de livraison de trois mois, il exi