TJ Clermont-Ferrand, 10 oct. 2024, RG 24/02371

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 17 juin 2024,

Prononce le divorce des époux [Z] [K] et [H] [B] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 16] (67),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (03),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (17);

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 18 juin 2024;

Dit que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur :
- [T] [K], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 10] (63),
- [P] [K], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 15] (67).

Dit que la résidence habituelle des deux enfants communs sera fixée en alternance chez leurs père et mère, selon modalités librement convenues, et à défaut d’autre accord:
*du vendredi à la sortie de l’école au vendredi suivant, même heure, en alternance une semaine sur deux,
*avec poursuite du rythme pendant les vacances scolaires, une semaine sur deux lors des petites vacances, la première semaine chez le père et la seconde chez la mère la première année, puis en alternance tous les ans,
*et par moitié pendant les vacances estivales, la première période d’un mois chez le père, la seconde chez la mère la première année, puis en alternance tous les ans,
* étant précisé que durant les vacances de fin d’année, les enfants seront hébergés à Noël chez le père, le 1er janvier chez la mère, puis en alternance tous les ans ;

Dit que les frais scolaires, extra-scolaires ainsi que les frais exceptionnels seront partagés à hauteur d’1/3 pour la mère, 2/3 pour le père, étant précisé que le partage des frais exceptionnels s’effectuera sous réserve d’un accord préalable ;

Constate l’accord des parties pour le versement des prestations familiales par la CAF à la mère exclusivement ;

Fixe à la somme de 260 euros le montant de la contribution mensuelle de monsieur [Z] [K] à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, soit 130 euros par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à madame [H] [B]; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale 
 Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;
 RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;             
 RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois
 RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 €uros d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires 
 RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentairre ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.