TJ Strasbourg, 16 oct. 2024, RG 23/00430

N° RG 23/00430 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5EL

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00630

N° RG 23/00430 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5EL

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat (CCC) par Case palais

Me Cindy BAUMEISTER

Le :

Pour le Greffier

Me Cindy BAUMEISTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Nicolas WIRTH, Assesseur employeur
- Sylvie MBEM, Assesseur salarié

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À l’audience du 06 Septembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.

***

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Cindy BAUMEISTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 260

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 4]

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 24 avril 2023, M. [L] [D], ayant saisi préalablement la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin, conteste la décision de la CPAM du Bas-Rhin, refusant la prolongation de sa prise en charge au titre d'une affection de longue durée.

Vu la consultation médicale ordonnée ;

Vu l'accord intervenu en cours de procédure pour une prolongation de la prise en charge de l'ALD hors liste jusqu'au 1er novembre 2027 ;

Vu la demande d'homologation de cet accord par le demandeur, lequel indique avoir en outre maintenu sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l'accord des deux parties pour l'usage de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Le tribunal a mis l'instance en délibéré à la date du 16 octobre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En cours de procédure, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin a accordé à M. [L] [D] la prolongation de sa prise en charge en ALD jusqu'au 1er novembre 2027.

Il y aura lieu d'homologuer cet accord.

M. [L] [D] n'ayant pas chiffré de demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, il ne pourra y être fait droit.

La CPAM du Bas-Rhin, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

L'exécution provisoire s'impose eu égard à l'ancienneté du litige et à sa nature.

PAR CES MOTIFS