TJ Toulouse, 18 oct. 2024, RG 24/00230
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2024/6258
JUGEMENT : contradictoire
DU : 18 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 24/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SPXA / JAF Cab 5
AFFAIRE : [V] / [N]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 Octobre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Audrey BECUE, Vice-Président
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [F] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/4501 du 09/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
ayant pour avocat Me Julie RACOUPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (37), demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001888 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [U] [N],
[Adresse 2]
[Localité 5]
en qualité de tuteur de Monsieur [B] [N]
ayant pour avocat Me Caroline MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [F] [V] et M. [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 8] (Algérie).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte d’huissier du 20 décembre 2023, Mme [F] [V] a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.
M. [B] [N] a constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 26 mars 2024.
Par ordonnance du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 04 juin 2024.
Par conclusions notifiées au RPVA le 03 juin 2024, Mme [F] [V] demande de:
- prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,
- ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision,
- constater qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital,
- rappeler la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu le cas échéant se consentir,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires,
- fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 21 mai 2023,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.
Par conclusions notifiées au RPVA le 31 mai 2024, M. [B] [N] demande de:
- prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,
- ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision,
- rappeler que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint,
- rappeler la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu le cas échéant se consentir,
- fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 21 mai 2023,
- renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires,
- dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.
L’instruction a été clôturée le 03 septembre 2024.
Le juge de la mise en état, considérant que l’affaire ne requérait pas de plaidoiries, a autorisé les avocats à déposer leurs dossiers au greffe de la chambre.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe le 18 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 20 décembre 2023,
- prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. Mme [F] [V], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Algérie)
et de
. M. [B] [N], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (Indre-et-Loire)
Mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 8] (Algérie),
- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
- dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 21 mai 2023,
- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
- renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage,
- condamne la partie demanderesse aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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