TJ Toulouse, 18 oct. 2024, RG 23/04659

MINUTE N° : 2024/6257
JUGEMENT : contradictoire
DU : 18 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/04659 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SF6U / JAF Cab 5
AFFAIRE : [Z] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 Octobre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Audrey BECUE, Vice-Président

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [O], [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (971), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 004994 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

ayant pour avocat Me Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Madame [P] [D] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 6] (971), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007740 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

ayant pour avocat Me Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [Z] et Mme [P] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 8] (Haute-Garonne), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte d’huissier du 26 septembre 2023, M. [O] [Z] a assigné son épouse en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.

Mme [P] [D] a constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 décembre 2023, au cours de laquelle aucune mesure provisoire n’a été demandée.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 05 mars 2024.

Par conclusions notifiées au RPVA le 03 juin 2024, M. [O] [Z] demande de:

- prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
- ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision,
- fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er septembre 2023,
- dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.

Par conclusions notifiées au RPVA le 05 juin 2024, Mme [P] [D] demande de:

- prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
- ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision,
- renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires,
- fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er septembre 2023,
- dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.

L’instruction a été clôturée le 03 septembre 2024.

Le juge de la mise en état, considérant que l’affaire ne requérait pas de plaidoiries, a autorisé les avocats à déposer leurs dossiers au greffe de la chambre.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe le 18 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,