TJ Toulouse, 18 oct. 2024, RG 23/03575

MINUTE N° : 2024/6256
JUGEMENT : contradictoire
DU : 18 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/03575 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDOM / JAF Cab 5
AFFAIRE : [U] / [V]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 Octobre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Audrey BECUE, Vice-Président

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [R], [Y] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] ( UKRAINE), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005086 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

ayant pour avocat Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [V]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] ( MAROC), demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/006119 du 19/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

ayant pour avocat Me Emilie TOUSSAINT de la SELARL CABINET SAMALENS TOUSSAINT, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [R] [U] et M. [M] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 7] (Ukraine), après avoir passé un contrat de mariage le 16 janvier 2012 devant [F] [I], consul-adjoint, chef de chancellerie agissant en qualité de notaire consulaire près l’Ambassade de France en Ukraine.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte d’huissier du 1er septembre 2023, Mme [R] [U] a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.

M. [M] [V] a constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 décembre 2023.

Par ordonnance du 09 janvier 2024, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 05 mars 2024.

Par conclusions notifiées au RPVA le 08 février 2024, Mme [R] [U] demande de:

- déclarer recevable sa demande en divorce,
- prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
- constater qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital,
- dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial,
- ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.

Par conclusions notifiées au RPVA le 03 mai 2024, M. [M] [V] demande de:

- prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
- fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 24 mars 2023,
- dire que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
- renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires,
- ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision,
- partager les dépens, étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à 55%.

Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.

L’instruction a été clôturée le 03 septembre 2024.

Le juge de la mise en état, considérant que l’affaire ne requérait pas de plaidoiries, a autorisé les avocats à déposer leurs dossiers au greffe de la chambre.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe le 18 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,