CA Caen, 16 oct. 2024, RG 23/00932
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00932
S.A.S. MOOKS & JACKS
Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00019Y7
APPELANT
S.C.I. DU [Adresse 1]
Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043247
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 2] en date du 11 Avril 2023,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que la S.A.S. MOOKS & JACKS, apopelante, se désiste de son instance et de son action ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MOOKS & JACKS et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 2], le 16 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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