CA Montpellier, 23 oct. 2024, RG 24/00975
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 24/00975 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEN7
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
Me [W] [O] (SELARL AMAJ) ès qualités d'administrateur judiciaire de S.A.R.L. TRANSPORT MESSAGERIE IMPORT EXPORT (TMIE)
[Adresse 1]
[Localité 8]
Défaillant
Me [U] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de S.A.R.L. TRANSPORT MESSAGERIE IMPORT EXPORT (TMIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillant
S.A.R.L. TRANSPORT MESSAGERIE IMPORT EXPORT (TMIE)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée sur l'audience par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [N] [Y] [Y]
né le 17 janvier 1980 à [Localité 11] (MAROC)
De nationalité espagnole
[Adresse 12]
[Adresse 14] [Adresse 10]
[Localité 4]
Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES, substitué sur l'audience par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTE :
AGS DELEGATION CGEA DE [Localité 13])
[Adresse 9]
[Localité 5]
Défaillant
Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de [I] [E], greffier stagiaire ;
Vu les débats à l'audience sur incident du 12 septembre 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2024 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 23 février 2024 la société Transport Messageire Import Export a interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier intimant M. [Y] [Y].
Le 6 mars 2024 M. [Y] [Y] a déposé des conclusions d'incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 25 avril 2024 date à laquelle le dossier a été renvoyé à l'audience du 12 septembre 2024.
Par conclusions du 11 septembre 2024, M. [Y] [Y] a déclaré se désister de son incident.
Par conclusions du 12 septembre 2024, la société Transport Messageire Import Export a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS :
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'intimé, qui ne contient aucune réserve et a été accepté par l'appelante.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Donne acte à M. [Y] [Y] de son désistement d'incident ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens de l'incident.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,
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