CA Paris, 23 oct. 2024, RG 23/00076
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/00076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3LL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2022
Date de saisine : 03 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2020003150 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Avril 2022
Appelante :
S.A.R.L. CARAT INTERNATIONAL REALTY Anciennement dénommée L'IMMOBILIER D'AURELIA, représentée par Me Romain LANTOURNE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. PARIS CAPITAL, représentée par Me Flavie HANNOUN de la SELAS L&A, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant et l'intimé se sont désistés de leur appel ;
Que chaque partie a accepté le désistement de la partie adverse dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés par elle dans le cadre de la présente instance.
Paris, le 23 octobre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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