CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/00731
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 24/00731 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW7G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023
Date de saisine : 11 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 22 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 10 Janvier 2023
Appelant :
Monsieur [U] [E], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230361
Intimée :
S.E.L.A.R.L. ARGOS ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société MASSODENT, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20240017
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en raison de la signature d'un protocole transactionnel;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et déclaré renoncer à ses demandes reconventionnelles;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assistée de Célia MAXIMIN , adjointe administrative faisant fonction de greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 Octobre 2024
L'adjointe administrative faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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