CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/08514
Vérifier : CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/08514 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 24/08514 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMMV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de saisine : 16 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 23/00353 rendue par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 19 Mars 2024
Appelante :
Madame [V] [L], représentée par Me Abdel malik MENZEL de l'ASSOCIATION BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R214 - N° du dossier E00053MK
Intimé :
Monsieur [R] [H] [Y], représenté par Me Séverine COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0137
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; que l'intimée n'a pas conclu
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assistée de Célia MAXIMIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 Octobre 2024
L'adjointe administrative faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier / Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.