CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/09392

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 23 OCTOBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO5G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 59] - RG n° 21/01055

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 22] représenté par son syndic, la Société CABINET WARREN, SASU inscrite au RCS de [Localité 59] sous le numéro 329 770 507

C/O CABINET WARREN

[Adresse 20]

[Localité 31]

Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

INTIMES

Monsieur [JT] [B]

né le 24 mars 1942 à [Localité 50] (32)

[Adresse 27]

[Localité 16]

Monsieur [X] [A]

né le 15 décembre 1950 à [Localité 51] (03)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [F] [XS] épouse [A]

née le 16 septembre 1957 à [Localité 67] (03)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [C] [G] épouse [KT]

née le 11 sepembre 1956 à [Localité 46] (11)

[Adresse 11]

[Localité 40]

Monsieur [S] [M]

né le 29 septembre 1955 à [Localité 47] (Maroc)

[Adresse 21]

[Localité 32]

Monsieur [K] [W]

né le 28 mars 1940 à [Localité 41] (16)

[Adresse 42]

[Localité 25]/LOGNE

Monsieur [TW] [H]

né le 16 mai 1945 à [Localité 58] (Grande-Bretagne)

[Adresse 26]

ISRAEL

Madame [O] [VD] épouse [H]

née le 16 novembre 1950 en Israël

[Adresse 26]

ISRAEL

Madame [OH] [Y]

née le 20 septembre 1989 à [Localité 47] (Maroc)

[Adresse 15]

[Localité 13]

Monsieur [T] [CP]

né le 14 mars 1944 à [Localité 65] (88)

[Adresse 14]

[Localité 36]

Madame [D] [YS] épouse [CP]

née le 22 novembre 1939 à [Localité 45] (54)

[Adresse 14]

[Localité 36]

Monsieur [Z] [GE]

né le 10 novembre 1961 à [Localité 69] (83)

[Adresse 10]

[Localité 32]

Madame [P] [V] épouse [GE]

née le 14 janvier 1965 à [Localité 66] (35)

[Adresse 10]

[Localité 32]

Madame [E] [SW] épouse [DP]

née le 18 décembre 1979 à [Localité 62]

[Adresse 18]

[Localité 6] - BELGIQUE

Madame [BZ] [BP] veuve [XK]

née le 17 octobre 1945 à [Localité 64]

[Adresse 21]

[Localité 32]

Monsieur [DX] [PO]

né le 05 mars 1950 à [Localité 61]

[Adresse 19]

[Localité 32]

Madame [N] [L] épouse [PO]

née le 03 avril 1957 à [Localité 56] (92)

[Adresse 19]

[Localité 32]

Monsieur [DX] [RO]

né le 21 mari 1965 à [Localité 48] (63)

[Adresse 4]

[Localité 28]

Monsieur [DX] [LA]

né le 12 février 1958 à [Localité 43] (Grande-Bretagne)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Madame [WK] [LA]

née le 16 novembre 1992 à [Localité 60]

[Adresse 37]

[Localité 33]

Madame [IL] [LA]

née le 27 janvier 1984 à [Localité 60]

[Adresse 54]

[Localité 5] - ALLEMAGNE

Madame [U] [LA]épouse [I]

née le 27 janvier 1984 à [Localité 60]

[Adresse 38]

[Localité 34]

Madame [SO] [EX] veuve [LA]

née le 15 février 1932 à [Localité 57] (06)

[Adresse 52]

[Localité 17]

Monsieur [OO] [HL]

né le 29 janvier 1963 à [Localité 44] (Belgique)

[Adresse 49]

[Localité 30] - BELGIQUE

S.C.I. [ZZ] IMMO

immatriculée au RCS de [Localité 53] sous le numéro 428 802 698

[Adresse 12]

[Localité 35]

S.C.I. DORKA

immatriculée au RCS de [Localité 68] sous le numéro 432 572 568

[Adresse 9]

[Localité 29]

SARL VALIMMO anciennement CALLIGRAM

[Adresse 24]

[Localité 32]

TOUS représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & [LA] - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Société PARISEVEN

SARL immatriculée au RCS de [Localité 55] sous le numéro 820 155 927

[Adresse 7]

[Localité 39]

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

Vu l'appel déclaré le 17 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 21] à Paris 7ème contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 22 mars 2024 dans le litige l'opposant à M. [JT] [B], M. [X] [A], Mme [F] [XS] épouse [A], Mme [J] [G] épouse [KT], M. [S] [M], M. [K] [W], M. [TW] [H], Mme [O] [VD] épouse [H], Mme [OH] [Y], M. [T] [CP], Mme [D] [YS] épouse [CP], M. [MA] [GE], Mme [R] [V] épouse [GE], Mme [E] [SW] épouse [DP], Mme [BZ] [BP] veuve [XK], M. [DX] [PO], Mme [N] [L] épouse [PO], M. [DX] [RO], M. [DX] [LA], Mme [RW] [LA], Mme [IL] [LA], Mme [U] [LA] épouse [I], Mme [SO] [EX] veuve [LA], M. [OO] [HL], la société à responsabilité limitée Pariseven, la société à responsabilité limitéeVallimo, la société civile immobilière [ZZ] Immo, la société civile immobilière Dorka ;

Vu les conclusions notifiées le 16 juillet 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 21] à [Localité 63], demande à la cour, au visa des articles 394 et suivant du code de procédure civile, de :

- constater son désistement d'instance et d'action de l'appel qu'il a formé contre le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,

- constater en conséquence le dessaisissement de la cour,

- ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour,

- dire que chacune des parties conservera les dépens par elle exposés ;

M. [JT] [B], M. [X] [A], Mme [F] [XS] épouse [A], Mme [J] [G] épouse [KT], M. [S] [M], M. [K] [W], M. [TW] [H], Mme [O] [VD] épouse [H], M. [OH] [Y], M. [T] [CP], Mme [D] [YS] épouse [CP], M. [MA] [GE], Mme [R] [V] épouse [GE], Mme [E] [SW] épouse [DP], Mme [BZ] [BP] veuve [XK], M. [DX] [PO], Mme [N] [L] épouse [PO], M. [DX] [RO], M. [DX] [LA], Mme [RW] [LA], Mme [IL] [LA], Mme [U] [LA] épouse [I], Mme [SO] [EX] veuve [LA], M. [OO] [HL], SARL Pariseven, SARL Vallimo, SCI [ZZ] Immo, et la SCI Dorka ont constitué avocat mais n'ont pas conclu ;

SUR CE,

Par assemblée générale en date du 4 juillet 2024, les copropriétaires ont finalement décidé de ne pas donner suite à cette procédure d'appel, par conséquent le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 21] à [Localité 63] se désiste de son appel ;

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 et 769 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 21] à [Localité 63] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de M. [JT] [B], M. [X] [A], Mme [F] [XS] épouse [A], Mme [J] [G] épouse [KT], M. [S] [M], M. [K] [W], M. [TW] [H], Mme [O] [VD] épouse [H], M. [OH] [Y], M. [T] [CP], Mme [D] [YS] épouse [CP], M. [MA] [GE], Mme [R] [V] épouse [GE], Mme [E] [SW] épouse [DP], Mme [BZ] [BP] veuve [XK], M. [DX] [PO], Mme [N] [L] épouse [PO], M. [DX] [RO], M. [DX] [LA], Mme [RW] [LA], Mme [IL] [LA], Mme [U] [LA] épouse [I], Mme [SO] [EX] veuve [LA], M. [OO] [HL], la société Pariseven, la société Vallimo, la société [ZZ] Immo et la société Dorka, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce il n'y a pas eu d'accord entre les parties pour laisser à chacune d'elle la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS