CA Versailles, 23 oct. 2024, RG 23/01302

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/01302 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWPD

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

Me

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 23 OCTOBRE 2024 où nous étions assistés par Charlotte PETIT, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [N] [R]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (MAURITANIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

assisté de Me Julien SACRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 337

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté(e) de Charlotte PETIT, Greffière,