CA Versailles, 23 oct. 2024, RG 22/02320
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02320 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKTC
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02320 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKTC dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [I] [M]
né le 27 Juillet 1964 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
ET
INTIMEE
S.A.S. GARAGE DE L'AEROPORT [6] en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 084
Vu l'appel relevé par Monsieur [I] [M] de la décision rendue le 14 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GARAGE DE L'AEROPORT,
Monsieur [I] [M] a formulé sans réserve le 21 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S. GARAGE DE L'AEROPORT a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 22 octobre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [I] [M] de son désistement d'appel et à la S.A.S. GARAGE DE L'AEROPORT de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, ce jour, le 23 octobre 2024.
La greffière en pré-affectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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