TJ Lyon, 21 oct. 2024, RG 24/05900

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/05900 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTZD

Notifiée le :

Expédition à :

Me Fabienne DE FILIPPIS - 218

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 21 octobre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. RAPHAEL HANDI ASSISTANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Fabienne DE FILIPPIS en date du 16 octobre 2024,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05900 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS