TJ Lyon, 21 oct. 2024, RG 22/00805
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 22/00805 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIF
assuré : [Z] [D]
DESISTEMENT
du : 21 octobre 2024
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [6] ; CPAM DE LA LOIRE ; S.A.S. [7] ;
Me Quentin LHOMMEE, vestiaire : 2906 ; la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 21 octobre 2024
Jugement du 21 octobre 2024
partie demanderesse
S.A.S.U. [6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Quentin LHOMMEE, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. [7], demeurant [Adresse 3]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Monsieur Otheman FRAYJI
Assesseur collège salarié : Madame Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [6] en date du 21 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 21/10/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Une copie certifiée conforme au dossier
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Florence AUGIER
Présidente
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