TJ Lyon, 21 oct. 2024, RG 23/09358
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/09358 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YT75
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719
Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192
Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN - 1404
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 21 octobre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [C] [W]
née le 22 août 1984 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
Monsieur [T] [G]
né le 10 janvier 1983 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
S.A.R.L. DP DIFFUSION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. TRANSPORTS [P]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [M] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Maître Benoit FAVRE en date du 12 juillet 2024,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/09358 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [G] et madame [W] à l’égard des sociétés DP DIFFUSION, TRANSPORTS [P], ALLIANZ IARD et monsieur [J] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à LYON, le 21 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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