TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 23/01389
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le:
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/01389
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZR
N° MINUTE :
Assignation du :
26 janvier 2023
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendu le 24 octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre-Alain BARAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0494
DÉFENDERESSE
S.A.S. IMMO STRATEGY
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Décision du 24 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01389 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 12 septembre 2024, tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, avis a été donné aux avocats que la décision serait mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024.
Vu l’article 450 du code de procédure civile ;
La date de délibéré initialement fixée au 07 novembre 2024 est avancée au 24 octobre 2024, la présidente de l’audience siégeant aux Assises du 28 octobre au 8 novembre 2024 inclus.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clotûre prise le 7 septembre 2023 et de désistement de Monsieur [K] [Z] adressées le 24 septembre 2024 ;
La S.A.S. IMMO STRATEGY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de cloture prise le 7 septembre 2023 ;
DÉCLARE recevable la demande de désistement adressées par Monsieur [K] [Z] ;
CONSTATE le DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Fait et jugé à Paris, le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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