TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 23/02482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 23/02482
N° Portalis 352J-W-B7H-CY3AJ

N° MINUTE :

DÉCISION
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 24 octobre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [K] [V]
domicilié : chez S.E.L.A.R.L. Mélanie VION Avocat
Me Mélanie VION
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Mélanie VION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1488

DÉFENDERESSES

S.A.S. VINTAGE AUTOS (anciennement NOS BELLES AUTOS SAS)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Jordana DRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0092

S.E.L.A.R.L. B.C.M B.C.M, prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité d’administrateur de la société VINTAGE AUTO
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [P] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société VINTAGE AUTO
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante

Décision du 24 Octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/02482 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3AJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Emeline PETIT, Magistrat

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 24 octobre 2024 tenue en audience publique devant Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire

Vu l'ordonnance de clôture du 02 novembre 2023 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Attendu qu’au regard de la liquidation judiciairte de la SAS VINTAGE AUTOS et des demandes de condamnation formées, l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;

Qu’il convient en conséquence de révoquer l’ordonnnance de clôture, de réouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état à la date du 23 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,