TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 24/11301

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître KOPACZ #D1883

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/11301
N° Portalis 352J-W-B7I-C52XB

N° MINUTE :

Assignation du :
16 septembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 octobre 2024

DEMANDERESSE

Société ECOLAB USA INC
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 5] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître William KOPACZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1883

DEFENDERESSE

Association [Localité 4] ECO LAB
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Laurie ONDELE, Greffière

DEBATS

Sans débats.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société Ecolab USA s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 30 novembre 2021 à l’encontre de l’association [Localité 4] eco lab.

L’association [Localité 4] eco lab n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ecolab USA et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS