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TJ Versailles, 24 oct. 2024, RG 23/06249


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Date
24/10/2024
Numéro
23/06249
Chambre
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
Type
Autre
Id
671a94b20e2b9a97773d33ff

Texte de la décision

1,877 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX

N° RG 23/06249 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUX5

DEMANDERESSE :
La société SCI LA POULE DOREE, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 424 580 736 dont le siège social se situe [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034

DEFENDERESSE :
La société L’ILE FLEURIE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 480 124 510 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante, n’ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société SCI LA POULE DOREE adressé à la société L’ILE FLEURIE en lettre recommandée avec avis de réception signée le 19 Octobre 2024,

Vu l’absence de constitution en défense,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société SCI LA POULE DOREE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens respectivement engagés,

Fait à Versailles, le 24 Octobre 2024

Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux,

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