TJ Meaux, 15 oct. 2024, RG 24/04344
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°24/00770
N° RG 24/04344 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJU
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 OCTOBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice présidente, statuant comme Juge Unique, et Mme DEMILLY Florine, greffier.
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le 16 octobre 2024,jour du délibéré, Mme PANGLOSE BAUMGARTNER, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Me Isabelle HUGUES en date du 24 octobre 2024;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 24 avril 2024 sous le numéro RG 23/5734 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître Me Isabelle HUGUES fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que l’adresse des lieux loués mentionnée pour Monsieur [W] est [Adresse 2] et non [Adresse 3], comme indiqué sur la première page du jugement;
Par ailleurs, le prénom de Monsieur [W] est [Z] et non [X].
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 24 avril 2024 sous le numéro RG 23/5734 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
[Adresse 2]
au lieu de :
[Adresse 3]
ET
[Z]
au lieu de :
[X]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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