TJ Nice, 23 sept. 2024, RG 21/04339

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)

1 Grosse délivrée
à Me Fabienne MAROUANI

1 Grosse
délivrée
à Me Lucile GASNOT

le

Copie Impôt
le

JUGEMENT : [P] [D] épouse [O] C/ [C] [O]
N° MINUTE : 24/
DU 23 Septembre 2024
1ère Chambre cab A
N°de Rôle : N° RG 21/04339 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N24E

DEMANDEUR:

[P] [D] épouse [O]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7].

Représentée par Me Fabienne MAROUANI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[C] [O]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] ITALIE
de nationalité Française, détenu : Ecrou [Numéro identifiant 9], Maison d’Arrêt de [Localité 13] [Adresse 1]

Représenté par Me Lucile GASNOT, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Mme VALLI
Greffier : Mme HELAL présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Décembre 2023
le prononcé du jugement étant fixé au 13 Février 2024, délibéré prorogé au 23 Septembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.

FAITS, PROCÉDURE et EXPOSE DES DEMANDES DES PARTIES :

Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (Italie), de nationalité italienne
et
Madame [D] [P] épouse [O], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (Savoie), de nationalité française,

se sont mariés le [Date mariage 8] 2008 par-devant Monsieur l'Officier d'État Civil de la ville de [Localité 13] (AM).
Aucun contrat de mariage n’a été établi.

Trois enfants sont issus de cette union :
* [R] [E] [N] [O], de sexe masculin, né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 13] (AM)
*[L] [P] [O], de sexe féminin, née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 13] (AM)
* [B] [T] [U] [O], de sexe féminin, née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 13] (AM)

Par acte d’huissier en date du 16 novembre 2021, Madame [D] a fait citer son époux en divorce devant le Juge aux affaires familiales de ce siège.
Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction dans les délais.
Monsieur [O] a constitué avocat.

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, Monsieur [O] était encore incarcéré dans le cadre d’une détention provisoire.

Par ordonnance du 25 octobre 2022, le juge aux affaires familiales de Nice a ordonné les mesures suivantes :
- Autorisation des époux à résider séparément,
- attribution à Mme [D] la jouissance du domicile conjugal, bien en location, et du mobilier du ménage s’y trouvant pendant la durée de la procédure, à titre gratuit ;
Avec précision que Mme [D] devra payer les charges afférentes à l'occupation du logement familial sans droit à récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- remise à l’époux de ses effets personnels par l'intermédiaire d'un tiers de confiance ;
- autorité parentale à l’égard des enfants communs exercée exclusivement par la mère, et fixation au domicile de cette dernière de la résidence habituelle des enfants ;
- Réserve du droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ;
- Constat de l'absence de demande au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, en raison de l'incarcération actuelle du père, et donc non-lieu à statuer de ce chef
- Réserve des dépens ;
- Rejet de tous autres chefs de demande ;
Et renvoi à la mise en état pour la suite de la procédure.

La demanderesse a conclu le 7 décembre 2022 pour préciser le fondement de sa demande en divorce.
Le juge de la mise en état a rendu le 14 mars 2023 une ordonnance de clôture différée au 6 novembre 2023 et fixation de l’audience de plaidoirie au 4 décembre 2023.
Le défendeur a conclu en réponse le 24 octobre 2023, soit dix mois après les conclusions de la demanderesse, et quinze jours avant la clôture des débats.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, Mme [D] demande au juge, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint, de :
CONCERNANT LES EPOUX :
Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce.
Fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit :
Dire et juger que Madame [O] pourra conserver l'usage du nom d'épouse.
Condamner Monsieur [O] au paiement d'une prestation compensatoire au bénéfice de son épouse d'un montant de 30.000 € en capital.
CONCERNANT LES ENFANTS :
Ordonner une autorité parentale exclusive au bénéfice de la mère sur les deux enfants mineurs du couple, [B], et [L].

Fixer la résidence habituelle des deux enfants mineures au domicile maternel, sans aucuns droits de visite pour le père.
Dire et juger qu'au stade actuel de la procédure, Madame [O] se trouve dans l'impossibilité matérielle de solliciter une part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Condamner Monsieur [O] époux au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, Monsieur [O] demande à titre reconventionnel le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et il conclut au rejet de la demande de divorce pour faute. Il demande en outre au juge de :
DECLARER la juridiction française compétente et la loi française applicable,
SUR LES EFFETS ENTRE LES ÉPOUX,
FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,
ORDONNER l’absence de maintien d’usage du nom d’épouse « [O] » par Mme [D],
DONNER ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires formulée par Mme [D],
ENJOINDRE Madame [D] à fournir les justificatifs de revenus et d’allocations actualisés de novembre 2022 à la date des présentes écritures,
ORDONNER la restitution des effets personnels de Monsieur [O] :
- Sa moto DERBY 50 avec les clefs et le cadenas,
- Ses documents personnels et administratifs,
- Son téléviseur Sony,
- Ses consoles de jeux PS3 et PS4.
SUR LES EFFETS A L’ÉGARD DES ENFANTS
FIXER un droit de visite médiatisé en lieu neutre au bénéfice de Monsieur [O] avec l’enfant mineure [B] une fois par mois,
FIXER le versement d’une part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure [B] à hauteur de 100 euros par mois à la charge du père, Monsieur [O]
DEBOUTER Madame [D] du surplus de ses demandes,
RESERVER les dépens.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, il y a lieu, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions qu’elles ont déposées.

Il n’a pas été justifié de l’information donnée aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit d’être entendus et assistés par un avocat, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 février 2024 prorogé jusqu’à ce jour, en raison de la surcharge de travail du juge et de son état de santé.

Mais au vu du délai pris par le conseil du défendeur pour conclure en réplique dans ce dossier, ce conseil se trouve particulièrement malvenu à se plaindre des prorogations dès lors qu’il est évident que les magistrats aux affaires familiales ont plus de dossiers à traiter qu’un avocat, et que cette agitation d’un conseil ne semble pas utile même pour satisfaire un client solvable qui n’a pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS