TJ Nice, 16 oct. 2024, RG 24/01929
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 16 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/01929 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVBK
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
ERILIA
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Cabinet MERMOZ
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me TICHADOU David, avocat au barreau de Nice, substituée par Me LOMELET
Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet MERMOZ, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son repésentant légal
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me TICHADOU David, avocat au barreau de Nice, substituée par Me LOMELET Lucie, avocat au barreau de Nice
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 11 Avril 2024, ERILIA a fait convoquer le Cabinet MERMOZ, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Octobre 2024;
ERILIA a déclaré expressément se désister de son instance ;
Le Cabinet MERMOZ, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet MERMOZ, ont accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance .
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de la société ERILIA ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Octobre 2024 par Madame LEGALL Juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Philippe DAN/ Me TICHADOU
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