TJ Évreux, 16 sept. 2024, RG 23/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00071 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLBB
Minute :

ORDONNANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD

Débiteurs saisis :

Madame [V] [J] [R] épouse [K] [Y]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11] (PORTUGAL)
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me BEAUHAIRE

Monsieur [S] [K] [Y]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (PORTUGAL)
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Me Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me BEAUHAIRE

DEBAT : en audience publique du 03 Juin 2024

Ordonnance contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré à étude le 21 avril 2023, et publié le 10 mai 2023 au Service de la Publicité foncière d’[Localité 9] sur les références Volume 2023 S N° 48, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [S] [K] [Y] et à Madame [V] [K] [Y] née [J] [R] (ci-après dénommés « les consorts [K] [Y] ») et situé sur la commune de [Adresse 12], cadastré Section AB n°[Cadastre 8] et [Cadastre 2].

Par acte d’huissier en date du 28 juin 2023 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné les consorts [K] [Y] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- mentionner le montant de sa créance,
- déterminer les modalités de la poursuite.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 30 juin 2023.
Appelée à l’audience du 11 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet de trois renvois avant d’être retenue à l’audience du 3 juin 2024.

A cette occasion, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a porté à la connaissance du juge de l’exécution la recevabilité de la situation de surendettement des consorts [K] [Y].
Ces derniers, représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leurs écritures en procédant au dépôt de leur dossier.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Par application des dispositions des articles L 722 - 2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Ainsi, la suspension de toute procédure d'exécution est de droit dès la survenue d'une décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

En l’espèce, il est justifié d’une décision de recevabilité rendue le 26 avril 2024 par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure au bénéfice des consorts [K] [Y].

Par conséquent, il y a lieu de constater qu’une décision de recevabilité a été prononcée par la commission de surendettement au profit des défendeurs et d’en tirer toutes conséquences légales en constatant la suspension de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS