TJ Strasbourg, 16 oct. 2024, RG 24/00834

N° RG 24/00834 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LM

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00625

Omission de statuer :
Mention est portée sur la décision N° J24/00385
du 12 juin 2024
Le greffier

N° RG 24/00834 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LM

Copie :

- aux parties en LRAR
Mme [U] (CCC)
CAF du Bas-Rhin (CCC + FE)

- avocat(s) (CCC) par Case palais

Me Pierre-henry DESFARGES

Le :

Pour le Greffier

Me Pierre-henry DESFARGES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président
- Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur
- Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 04 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,
- Contradictoire et en premier ressort
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [F] [U]
née le 31 Décembre 1982 à [Localité 4] (BULGARIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jérémy BRZENCZEK substituant Me Pierre-henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28

DÉFENDERESSE :

CAF DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Madame [J] [X], munie d’un pouvoir permanent
Vu la requête en omission de statuer ;

Vu l’instance entre Mme [F] [U] et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin ;

Vu les demandes reconventionnelles de la CAF qui sollicitait dans se conclusions reprises à l’audience de condamner Mme [U] à lui payer la somme de 4.805,92 euros au titre de la répétition de l’indu et la somme de 1.240 euros au titre d’une pénalité ;

Vu le jugement du 12 juin 2024 par lequel le tribunal a :
Débouté Mme [F] [U] de l’intégralité de ses prétentions ;

Condamné Mme [F] [U] à rembourser à la Caisse d’allocations Familiales du Bas-Rhin le montant dû au titre de la pénalité référencée FP1 001, soit 1 240,00 € ;

Condamné Mme [F] [U] aux entiers frais et dépens.

Rejeté les demandes au titre de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’audience du 04 septembre 2024 à laquelle les deux parties étaient présentes.

L’instance a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.

MOTIVATION

Il apparaît que le tribunal a omis de statuer sur la demande de remboursement de l’indu.

Cependant, en concluant à l’existence d’une fraude, le tribunal a implicitement convenu que la somme de 4.805,22 euros avait été perçue à tort.

Il en résulte qu’il ne peut qu’être fait droit à la demande de remboursement de la CAF dès lors que Mme [U] ne soutient pas et ne justifie pas avoir d’ores et déjà remboursé ce montant.

PAR CES MOTIFS