CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 22/05175
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 22/05175 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGDP
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Mme [B] [S]
Décédée le 28/02/2024
Représentant : Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Me [E] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL COMPAGNIE HOTEL D'EXPLOITATION DU [Localité 5] PALACE, dont le siège social est sis [Adresse 2],
Etablissement CGEA AGS DE [Localité 6]
Intimés
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE, conseil de feue Mme [B] [S], appelante contre Me [E] [N] et l'Etablissement CGEA AGS DE MARSEILLE, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/05175 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGDP et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 4], le 24 octobre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 24/10/2024
à Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE
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