CA Caen, 27 mai 2024, RG 22/00239

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 911 C.P.C)

N° RG 22/00239 -

Appel du jugement du TJ de CAEN du 10 Décembre 2021 

Madame [S] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0007

APPELANTE

Maître [B] [K] Mandataire Judiciaire de la Société ECLOG

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220013

Représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00239'

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 1er Février 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 29 Mars 2024,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à Maître Me [B] [K] Mandataire Judiciaire de la Société ECLOG dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS