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CA Caen, 25 avr. 2024, RG 23/01883


Vérifier : CA Caen, 25 avr. 2024, RG 23/01883 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2024
Numéro
23/01883
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
671b355b2edfb0b58c05eb33

Texte de la décision

1,120 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème chambre sociale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : N° RG 23/01883 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIGW

S.A.S. [7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la lettre du 19 avril 2024 Maître [M] [G] indiquant que la S.A.S. [7], se désiste de l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 contre un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Pole social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle de Mme [F] [U] ,

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ,

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2024

Le Greffier Le Président

E. GOULARD C. CHAUX

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