CA Caen, 25 avr. 2024, RG 23/01883
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 23/01883 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIGW
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la lettre du 19 avril 2024 Maître [M] [G] indiquant que la S.A.S. [7], se désiste de l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 contre un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Pole social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle de Mme [F] [U] ,
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ,
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.
Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
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