CA Caen, 12 juin 2024, RG 23/02940
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 23/02940 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKST
Affaire :
Organisme CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6721
APPELANT
C/
Madame [C] [V]
Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24638
INTIME
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, L. DELAHAYE, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier,
Par les éléments médicaux produits impliquant plusieurs traitements réalisés les 22 mars, 19 avril et 19 mai 2024, l'intimée justifie d'évenements de force majeur survenus durant son délai de 3 mois pour conclure.
La sanction prévue à l'article 909 du Code de procédure civile sera en conséquence écartée.
PAR CES MOTIFS
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions du 04 Juin 2024 notifié à l'intimée ;
Dit en application de l'article 910-3 du Code de procédure civile que la sanction prévue à l'article 909 du Code de procédure civile sera écarteé ;
Dit en conséquence recevables les conclusions remis au greffe le 05 Juin 2024.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
M.ALAIN L. DELAHAYE
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