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CA Caen, 26 juin 2024, RG 24/01493


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Date
26/06/2024
Numéro
24/01493
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
671b35622edfb0b58c05eb87

Texte de la décision

1,102 caractères

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/01493 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOBI

Affaire :

Monsieur [Y] [C]

C/

Monsieur [G] [D]

Madame [K] [C]-[L]

Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,

Vu le courrier simple de M [C] daté du 10 juin 2024 et reçu au greffe de la cour d'appel de CAEN le 19 juin 2024, à l'encontre d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de COUTANCES du 11 avril 2024 ;

Vu les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

L'appel interjeté par M [C] doit donc être déclaré irrecevable faute d'avoir été fait par un avocat.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M [W].

LE PRESIDENT DE CHAMBRE

G. GUIGUESSON

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