CA Colmar, 24 oct. 2024, RG 22/02512
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Texte de la décision
MINUTE N° 425/2024
Copie exécutoire
aux avocats
Le 24 octobre 2024
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/02512 -
N° Portalis DBVW-V-B7G-H3ZX
Décision déférée à la cour : 19 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
APPELANTES :
Madame [L] [A] veuve [G] agissant ès qualités d'héritier de Monsieur [T] [G] décédé le [Date décès 1] 2020
demeurant [Adresse 3]
La S.A.R.L. [6] anciennement [7], prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 3]
représentées par Me Katja MAKOWSKI, Avocat à la cour
INTIMÉE :
La S.C.P. [R] [W] & NATHALIE ERNEWEIN - WACKERMANN successeur et venant aux droits de la SCP [J] [P] ET [R] [W], prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 2]
représentée par la SELARL ACVF ASSOCIES, Avocats à la cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre
Madame Nathalie HERY, Conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Selon déclaration reçue par voie électronique le 29 juin 2022, Mme [L] [A] et la SARL [5] Haguenau ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 19 mai 2022 en intimant la SCP Faessel & Ernewein-Wackermann.
Selon conclusions transmises par voie électronique le 27 décembre 2022, la SCP Faesse l& Ernewein-Wackermann a formé appel incident.
L'instruction a été clôturée le 6 février 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 3 octobre 2024.
Par conclusions communes déposées par voie électronique le 17 septembre 2024, les appelantes et l'intimée se sont désistées de leurs appels respectifs.
SUR CE :
Considérant que dans des conclusions communes, Mme [L] [A] et la SARL [5] Haguenau ont déclaré se désister de leur appel et que la SCP Faessel & Ernewein-Wackermann a déclaré se désister de son appel incident, par application des dispositions des articles 385, 396, 397 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément à leur accord, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe :
DONNE acte à Mme [L] [A] et à la SARL [5] [Localité 4] de leur désistement d'appel ;
DONNE acte à la SCP Faessel & Ernewein-Wackermann de son désistement d'appel incident ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DIT que chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.
La greffière, La présidente,
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