CA Montpellier, 24 oct. 2024, RG 19/04787

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délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 24 Octobre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04787 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHVR

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL

N° RG19/00135

APPELANTE :

[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Mme [O] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE :

Madame [Y] [C] veuve [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme MONNINI-MICHEL Conseillère en l'absence du Président empêché et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

Par pli recommandé du 09/07/2019 la [5] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 24/06/2019 par le Tribunal judiciaire de Montpellier dans l'instance n° 19/135 ;

Considérant que la partie intimée est décédée ; qu'à défaut de citation de la succession de la partie intimée par la partie appelante, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS