CA Montpellier, 24 oct. 2024, RG 23/03998

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE

RG 23/03998 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5JK

ORDONNANCE N°

APPELANTES

SARL HOLDING JK INVEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

SAS ROUSSILLON ALARME SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDREavocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES

M. [D] [B] (décédé)

Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [O] [U] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier,

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

Vu l'acte de décès de [D] [B], intimé, survenu le [Date décès 1] 2024 et le message de Blanc, avocat de l'intéressé, notifiant le décès ;

Vu le message de Me Blanc, sollicitant de suspendre l'instance dans l'attente de l'acte de notoriété identifiant les hérities ;

Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, laquelle est transmissible, et de prononcer, dans l'immédiat, le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, celle-ci ne pouvant, en effet, être utilement maintenue au rôle ;

PAR CES MOTIFS :