CA Montpellier, 24 oct. 2024, RG 24/03447
Vérifier : CA Montpellier, 24 oct. 2024, RG 24/03447 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/03447 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJPI
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. LA PRADE MARI prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 04 Mars 2024 par le tribunal de commerce de Béziers ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. LA PRADE MARI le 03 Juillet 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE le 04 Octobre 2024 ;
Attendu que la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 03 Octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.