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CA Paris, 23 oct. 2024, RG 22/03978


Vérifier : CA Paris, 23 oct. 2024, RG 22/03978 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/10/2024
Numéro
22/03978
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
671b358f2edfb0b58c05ee0b

Texte de la décision

1,741 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/03978 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKNG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Février 2022

Date de saisine : 07 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 18/00382 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 04 Février 2022

Appelante :

S.A.R.L. COMPAGNIE FRANCAISE D'INVESTISSEMENT CFI agissant en la personne de son représentrant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268153

Intimée :

S.A.S. BDPOC Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28247

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 23 octobre 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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