CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/02902

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/02902 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDJF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Février 2023

Date de saisine : 17 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021031432 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 22 Décembre 2022

Appelante :

Société AIR URGA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370581

Intimée :

Etablissement ASECNA - AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR, représentée par Me Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0078 - N° du dossier ASE- URG

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Par jugement en date du 22 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

-condamné la compagnie aérienne AIR URGA à régler à l'ASECNA la somme de 559.551,80 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6 % l'an, 30 jours après la date d'émission des factures jusqu'à la date de la décision et des intérêts au taux légal à compter de la décision, avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-2 du code

civil,

-condamné la compagnie aérienne AIR URGA à régler à l'ASECNA outre 10.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'instance.

La compagnie AIR URGA a interjeté appel de la décision par déclaration d'appel en date du 3 février 2023.

Par conclusions du 28 septembre 2024, L'ASECNA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision par l'appelante, et condamner celle-ci à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

L'incident a été fixé à l'audience de mise en état du 26 septembre 2024.

SUR CE,

Sur la radiation de l'appel

L'article 524 du code de procédure civile dispose que: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »

La société AIR URGA ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

En conséquence, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°23/2902.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

La société AIR URGA, qui succombe à l'incident, en supportera les dépens. Elle sera en outre condamnée à payer à l'ASECNA une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS