CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/06747

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06747 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOBJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2023-juge de l'exécution du Tribunal de proximité de SAINT MAUR DES FOSSES- RG n° 23/000124

APPELANTE

S.A. HOIST FINANCE AB Société de droit suédois, dont le siège social se situe, [Adresse 5] (Suède), immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1461

INTIMÉ

Monsieur [T] [O]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381

INTERVENANTE

S.A.R.L. LC ASSET 2, Société à Responsabilité Limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B241621, dont le siège social se situe [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, domiciliée en France chez son mandataire, la société LINK FINANCIAL, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 842 762 528, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits selon acte de cession intervenu le 18 Avril 2023 de la société HOIST FINANCE AB, elle-même venant aux droits du CA CONSUMER FINANCE par contrat de cession de créance du 27 septembre 2019

[Adresse 3]

[Localité 10] [Adresse 9] DU LUXEMBOURG

Représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1461

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte Pruvost, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président

Madame Catherine Lefort, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Par jugement du 20 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés a :

déclaré la société Hoist Finance AB irrecevable en son action,

débouté la société Hoist Finance AB de sa requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [O] pour la somme de 13.552,04 euros en principal, frais et intérêts,

rejeté toute autre demande,

condamné la société Hoist Finance AB aux dépens.

Par déclaration du 7 avril 2023, la société Hoist Finance AB a formé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions du 14 octobre 2024, la société de droit luxembourgeois LC Asset 2, venant aux droits de la société Hoist Finance AB selon acte de cession de créances du 18 avril 2023, demande à la cour de :

lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,

en conséquence,

juger que chacune des parties conserve à sa charge les dépens et frais irrépétibles par elle exposés,

se dessaisir de l'affaire.

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2024 également, M. [O] demande à la cour de :

lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action des appelantes ;

constater ce désistement ;

dire que chaque partie conservera ses dépens.

MOTIFS

Il y a lieu, en application des dispositions 399 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement d'appel et d'action de la société LC Asset 2, venant aux droits de la société Hoist Finance AB, du fait de l'acceptation de ce désistement par M. [O], le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles, conformément à leurs conclusions concordantes.

PAR CES MOTIFS