CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/01234

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/01234 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYG3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023001128 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 01 Décembre 2023

Appelante :

S.A. HERACLES INVESTISSEMENT, représentée par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257

Intimée :

S.A.S. FINANCIERE AXEL INVEST, représentée par Me Bernard BENAIEM de la SELEURL CABINET D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

-débouté la société HERACLES INVESTISSEMENT de son incident de communication de pièces ;

- condamné la HERACLES INVESTISSEMENT à verser à la société FINANCIERE AXEL INVEST les sommes suivantes :

38.545 euros au titre de la facture n°21-01 du 20 mai 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 24/02/2022 ;

391.249,62 euros au titre de la facture n°21-02 du 27 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 24/02/2022 ;

5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 3 janvier 2024, la société HERACLES INVESTISSEMENT a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions du 20 juin 2024, la société FINANCIERE AXEL INVEST a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision par l'appelante, et condamner celle-ci à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Par message RPVA du 20 septembre 2024, la société HERACLES INVESTISSEMENT a indiqué au conseiller de la mise en état que le litige l'opposant à la société FINANCIERE AXEL INVEST ayant été totalement résolu, elle entendait se désister de son appel et ne se présenterait pas en vue de plaider sur l'incident de radiation.

Par message RPVA du 25 septembre 2024, la société FINANCIERE AXEL INVEST a indiqué accepter le désistement d'appel.

L'incident a été fixé à l'audience du 26 septembre 2024.

SUR CE,

Selon l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 400 du même code prévoit que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

En application de l'article 401 du même code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la société HERACLES INVESTISSEMENT.

Dans ces conditions, la demande de radiation de la société FINANCIERE AXEL INVEST est devenue sans objet.

La société HERACLES INVESTISSEMENT supportera les dépens de l'instance d'appel. Il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,